Décision en l'art. 153b ORC, M. Lopez

Partidas

Text

Meds legals

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

l'art. 153b ORC

Authority decree

1. L’entreprise individuelle « M. Lopez », à «Biel/Bienne», est radiée d’office. 2. Le fait suivant est à inscrire au registre du commerce après l’entrée en force: M. Lopez, à Biel/Bienne, CHE-101.046.904, entreprise individuelle (No. FOSC 54 du 18.03.1993). L’entreprise individuelle est radiée d’office en application de l’art. 153b ORC, le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant échu sans avoir été utilisé. 3. Il n’est perçu aucun émolument. Une amende d’ordre conformément à l’art. 943 CO n’est pas prononcée.

Authority office

Office du registre du commerce du canton de Berne Poststrasse 25 3071 Ostermundigen

Situaziun da partenza

<p>Sommation dans la FOSC No 163 du 24.08.2018<br/></p>

Uffizi

Cour suprême du canton de Berne Hochschulstrasse 17 Case postale 7475 3001 Bern