Décision en article 97 ORC, Fondation Espace Indigo

Partidas

Text

Meds legals

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Dissolution et entrée en liquidation du 7 novembre 2019.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situaziun da partenza

<p>L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a entériné, par décision du <b>7 novembre 2019</b>, la dissolution et l’entrée en liquidation de la <b>Fondation Espace Indigo</b><b>,</b> dont le siège est à <b>Mauborget</b>. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Conseil de fondation, Route du Village 19, 1453 Mauborget. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Uffizi

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne