Décision en article 97 ORC, Fondation Kinderman en liquidation

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article 97 ORC

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situaziun da partenza

<p><br/></p><p>Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions.</p><p>Publication selon l'art. 58 CC, en relation avec les art. 913, al.1, et 742, al. 2, CO.</p><p>Dans le cadre de la liquidation totale de la Fondation Kinderman en <br/>liquidation, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale émet, par le présent avis, un appel aux créanciers. Toute créance à l’encontre de cette fondation peut être transmise dans les 3 mois à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne.</p><p><br/></p><p><br/></p>

Uffizi

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne