Etat de collocation et inventaire Patrick ROCHAT

Partidas

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Meds legals

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Nua inoltrar recurs

Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3

Nua annunziar pretensiuns e recurs

Tribunal de première instance, rue de l'Athénée 6-8, case postale 3736, 1211 Genève 3

Uffizi

Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6