Etat de collocation et inventaire BAT - TECHNIQUE - CVSE SA
Plan da collocaziun ed inventari · Vaud · 11-11-2022
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 11-11-2022
- Termin fin ils
- 01-12-2022
- Publitgà da
- Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon
- Numer da publicaziun
- KK04-0000030132
- Publitgà fin ils
- 11-11-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
CHE-106.583.457 · Route de Denges 28b, 1027 Lonay
Text
- Remartgas
- Un/des bien/s porté/s à l'inventaire fait/font l'objet de revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Uffizi
- Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon