Etat de collocation et inventaire David Renard
Plan da collocaziun ed inventari · Jura · 15-12-2022
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Jura
- Publitgà
- 15-12-2022
- Termin fin ils
- 04-01-2023
- Publitgà da
- Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
- Numer da publicaziun
- KK04-0000030828
- Publitgà fin ils
- 15-12-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
naschì/da ils 14-11-1970 · Les Colonges 69, 2906 Chevenez
Text
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Uffizi
- Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy