Etat de collocation Frédéric André Jacot, succession répudiée
Plan da collocaziun ed inventari · Neuchâtel · 03-02-2023
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Neuchâtel
- Publitgà
- 03-02-2023
- Termin fin ils
- 23-02-2023
- Publitgà da
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier
- Numer da publicaziun
- KK04-0000031724
- Publitgà fin ils
- 03-02-2028
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
naschì/da ils 18-11-1940 · burgais da La Chaux-du-Milieu/NE et Le Locle/NE · Chemin de la Caille 78, 2000 Neuchâtel
Text
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Uffizi
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, P.O.B. 64, 2053 Cernier, 2053 Cernier