Etat de collocation et inventaire Patrick Gérard BAUER
Plan da collocaziun ed inventari · Vaud · 22-09-2023
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 22-09-2023
- Termin fin ils
- 12-10-2023
- Publitgà da
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numer da publicaziun
- KK04-0000036530
- Publitgà fin ils
- 22-09-2028
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
naschì/da ils 18-11-1965 · Village du Levant 1e, 1530 Payerne
Text
- Remartgas
- 2ème dépôt suite à l'admission d'une nouvelle créance en 3ème classe. Collocation concernée : no 7.
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Uffizi
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains