Etat de collocation et inventaire SHOM SA

Partidas

Text

Remartgas

L'état de collocation complémentaire relatif à l'admission d'une production tardive, en 3ème classe, est déposé à l'office où il peut être consulté.

Meds legals

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Uffizi

Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon