Etat de collocation Etablissements Techniques Fragnière SA - ETF
Plan da collocaziun ed inventari · Fribourg · 13-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Fribourg
- Publitgà
- 13-03-2026
- Termin fin ils
- 09-04-2026
- Publitgà da
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Numer da publicaziun
- KK04-0000055749
- Publitgà fin ils
- 13-03-2031
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
CHE-106.017.531 · rue de Battentin 21, 1630 Bulle
Text
- Remartgas
- Secteur 3 F20240535
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ulteriurs meds legals
- COMPENSATION DE CREANCES: Les compensations de créance (cf. articles 120 et 213 LP) ont été admises par l'Office soussigné sous réserve des droits des créanciers. La cession des droits selon l’article 260 LP permettant de contester les compensations de créances (cf. article 214 LP) peut être sollicitée par écrit, dans un délai de 20 jours dès le dépôt de l'état de collocation, auprès de l’Office cantonal des faillites. Les décisions de l’administration de la faillite deviendront définitives si les créanciers n’agissent pas dans le délai imparti par l'Office soussigné. NOUVEAU DEPOT DE l'ETAT DE COLLOCATION: Dépôt d'un état de collocation complémentaire à la suite de l'admission de nouvelles productions de créances (cf. article 251 LP).
- Uffizi
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg