Etat de collocation et inventaire Pascal Alain Badoud
Plan da collocaziun ed inventari · Fribourg · 30-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Fribourg
- Publitgà
- 30-10-2026
- Termin fin ils
- 19-11-2026
- Publitgà da
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Numer da publicaziun
- KK04-0000061345
- Publitgà fin ils
- 30-10-2031
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
naschì/da ils 03-08-1960 · burgais da Treyvaux · Chemin Monséjour 10, 1700 Fribourg
Text
- Remartgas
- Secteur 1 F20260464
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ulteriurs meds legals
- Une décision en lien avec des prétentions de tiers sur des actifs a été rendue par le dépôt de l'inventaire. Un délai de dix jours à compter de la présente publication est imparti aux créanciers pour se prononcer sur la décision de l'administration de la faillite.
- Uffizi
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg