Etat de collocation et inventaire Pascal Alain Badoud

Plan da collocaziun ed inventari · Fribourg · 30-10-2026

Publicaziun

Gener
Plan da collocaziun ed inventari
Chantun
Fribourg
Publitgà
30-10-2026
Termin fin ils
19-11-2026
Publitgà da
Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
Numer da publicaziun
KK04-0000061345
Publitgà fin ils
30-10-2031

Partidas

Debitur

naschì/da ils 03-08-1960 · burgais da Treyvaux · Chemin Monséjour 10, 1700 Fribourg

Text

Remartgas
Secteur 1 F20260464
Meds legals
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Ulteriurs meds legals
Une décision en lien avec des prétentions de tiers sur des actifs a été rendue par le dépôt de l'inventaire. Un délai de dix jours à compter de la présente publication est imparti aux créanciers pour se prononcer sur la décision de l'administration de la faillite.
Uffizi
Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg