Remise d'un bien revendiqué
Communicaziun en il concurs · Bern · 18-09-2024
Publicaziun
- Gener
- Communicaziun en il concurs
- Chantun
- Bern
- Publitgà
- 18-09-2024
- Publitgà da
- Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne
- Numer da publicaziun
- KK10-0000002752
- Publitgà fin ils
- 18-09-2029
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
CHE-336.067.983 · Rue du Milieu 17, 2502 Biel/Bienne
Text
- Publication
- Décision : Le bien suivant est revendiqué par un tiers : - Véhicule Citroën DS DS3 CRB. E-Tense, noir métallisé, matricule no 619.749.054, 1ère mise en circulation 30.10.2020. Suite à un intérêt manifeste de la masse, le bien sera remis immédiatement au tiers revendiquant (sous réserve de la validation par l'administration de la faillite des justificatifs manquants et des éléments en suspens). Conformément à l'article 17 LP, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte déposée par écrit devant la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de Surveillance en matière de poursuite et de faillite, Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne. La requête doit contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature; les moyens de preuve disponibles y seront joints (art. 32 al. 2 LPJA). La décision contestée y sera annexée.