Remise d'un bien revendiqué
Communicaziun en il concurs · Bern · 16-09-2026
Publicaziun
- Gener
- Communicaziun en il concurs
- Chantun
- Bern
- Publitgà
- 16-09-2026
- Publitgà da
- Office des faillites du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois-Seeland, Sur le Brassiège 3, 2605 Sonceboz-Sombeval
- Numer da publicaziun
- KK10-0000004188
- Publitgà fin ils
- 16-09-2031
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
CHE-324.834.090 · Rue du Midi 36, 2610 St-Imier
Text
- Publication
- Décision : Le bien suivant est revendiqué par un tiers : - Véhicule de marque VW Passat 2.0 TDI 4M, break, de couleur blanche, matricule no 224.061.389, 1ère mise en circulation 27.11.2020, châssis no WVWZZZ3CZME04561+ un lot de 4 pneus d'hiver et jantes. Suite à un intérêt manifeste de la masse, le bien sera remis immédiatement au tiers revendiquant (sous réserve de la validation par l'administration de la faillite des justificatifs manquants et des éléments en suspens). Conformément à l'article 17 LP, la présente décision peut taire l'objet dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte déposée par écrit devant la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de Surveillance en matière de poursuite et de faillite, Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne. La requête doit contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature; les moyens de preuve disponibles y seront joints (art. 32 al. 2 LPJA). La décision contestée y sera annexée.