Sursis concordataire définitif Jérôme FRERY
Moratori definitiv concedì · Vaud · 23-05-2023
Publicaziun
- Gener
- Moratori definitiv concedì
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 23-05-2023
- Termin fin ils
- 16-11-2023
- Publitgà da
- Tribunal d'arrondissement de La Côte, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
- Numer da publicaziun
- NA02-0000001071
- Publitgà fin ils
- 23-05-2028
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
Chemin de la Trappe 33, 1269 Bassins
Text
- Trustee
- M. Pascal STOUDER, Agent d'affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne
- Meds legals
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Ulteriurs meds legals
- Par décision du 15 mai 2023, communiquée le 15 mai 2023, le président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a accordé à M. Jérôme FRERY, Chemin de la Trappes 33, 1269 Bassins, représenté par M. Alain VUFFRAY, agent d’affaires breveté, Rue des Alpes 3, 1110 Morges, un sursis concordataire définitif de six mois et désigné M. Pascal STOUDER, Agent d’affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne, en qualité de commissaire. Vous avez droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires dans les dix jours dès la présente publication.