Sursis concordataire définitif Pierre GUIONNET
Moratori definitiv concedì · Vaud · 22-09-2026
Publicaziun
- Gener
- Moratori definitiv concedì
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 22-09-2026
- Moratori a partir dals
- 18-09-2026
- Termin fin ils
- 22-03-2027
- Publitgà da
- Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey
- Numer da publicaziun
- NA02-0000002060
- Publitgà fin ils
- 22-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
naschì/da ils 31-03-1964 · Route de Chailly 278, 1814 La Tour-de-Peilz
Text
- Remartgas
- La date d'audience pourra être connue auprès du greffe du tribunal dès le 20.01.2027.
- Trustee
- Monsieur Jean-Claude CHAIGNAT, originaire du Locle, chemin Sur le Creux 3, 1055 Froideville.
- Meds legals
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- La présidente du Tribunal de céans accorde à Pierre GUIONNET un sursis concordataire définitif jusqu'au 22.03.2027, désigne M. Jean-Claude CHAIGNAT commissaire au sursis et dit qu'une audience sera fixée ultérieurement.
- Ulteriurs meds legals
- Les parties peuvent requérir la motivation de la décision dans un délai de dix jours dès publication du présent dispositif, à défaut de quoi elle deviendra définitive.