Jérôme FRERY

Concordat: crediturs clamads · Vaud · 26-05-2023

Publicaziun

Gener
Concordat: crediturs clamads
Chantun
Vaud
Publitgà
26-05-2023
Tractativa ils
28-09-2023
Publitgà da
Pascal Stouder, Rue de Cossonay 192, 1020 Renens VD
Numer da publicaziun
NA03-0000001141
Publitgà fin ils
26-05-2028

Partidas

Debitur

naschì/da ils 20-04-1979 · Ch. de la Trappe 33, 1269 BASSINS

Text

Meds legals
Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
Uffizi
Pascal Stouder Rue de Cossonay 192 1020 Renens VD
Town
RENENS
Ulteriurs meds legals
Date de l'octroi du sursis : 15 mai 2023 Commissaire au sursis : Pascal STOUDER, agent d'affaires breveté, case postale 7449, 1002 LAUSANNE Délai pour les productions : 25 juin 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat Expiration du sursis : 16 novembre 2023 Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
Street
Rue de Cossonay
Creditor hearing information
Examen des pièces : durant les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau du commissaire au sursis, rue de Cossonay 192, 1020 Renens, sur rendez-vous.
House number
192
Address line1
Etude Pascal Stouder
Swiss zip code
1020