Faillite lors d'un concordat Pascal HARTMANN
Concurs durant il concordat · Vaud · 23-08-2022
Publicaziun
- Gener
- Concurs durant il concordat
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 23-08-2022
- Decidì ils
- 02-08-2021
- Publitgà da
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne Adm cant
- Numer da publicaziun
- NA05-0000000155
- Publitgà fin ils
- 23-10-2026
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
Avenue de France 87, 1004 Lausanne
Text
- Message
- LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE Révocation du sursis concordataire 293 LP et Faillite Par décision du 7 juillet 2022, communiquée le 2 août 2022, le président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis concordataire accordé le 24 janvier 2022 à Pascal HARTMANN, relevé Christophe SAVOY agent d'affaires breveté à Lausanne de sa mission de commissaire et prononcé la faillite de Pascal HARTMANN avec effet au mardi 2 août 2022 à 09.00 heures. Vous avez le droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires à mon greffe, dans les dix jours dès la présente décision.
- Meds legals
- Publication selon l’art. 296b LP.
- Uffizi
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne Adm cant