Faillite lors d'un concordat Konduko SA

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La Présidente décide: 1. La demande d’homologation du concordat du 03.09.2024 est rejetée. 2. Les frais judiciaires d’un montant de CHF 700.00 sont mis à la charge de la requérante et prélevés sur l’avance de frais versée. 3. Les honoraires et les frais de la commissaire Voser Treuhand AG sont fixés à CHF 54'456.10 (y compris les débours). 4. La faillite de Konduko SA est prononcée le jour où la décision visée au chiffre 1 du présent dispositif entre en force, à 00:00 heures. 5. Les frais judiciaires, fixés à CHF 400.00, sont mis à la charge de la requérante et sont à décompter directement par l’Office des faillites du Seeland, agence du Seeland. 6. Notifié et motivé oralement. Il est donné connaissance des voies de recours mention-nées ci-après. A notifier par écrit: - à la partie requérante - à la commissaire au sursis A communiquer par écrit: - à la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite A communiquer par écrit (après l’entrée en force de la décision): - à l’Office des faillites du Seeland, agence du Seeland (préalablement par mail) - à l’Office des poursuites du Seeland, agence Biel/Bienne - à l’Office du registre du commerce du canton de Berne - à l’Office du registre foncier du Seeland A publier (après l’entrée en force de la décision): - dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - dans la Feuille officielle du canton de Berne Tribunal régional Jura bernois-Seeland Section civile La Présidente: Miescher La Greffière: Sandoz

Meds legals

Publication selon l’art. 296b LP.

Uffizi

Regionalgericht Berner Jura-Seeland, Spitalstrasse 14, 2502 Biel/Bienne

Ulteriurs meds legals

Voies de recours: Cette décision peut être attaquée par la voie du recours devant la Cour suprême du canton de Berne, Sec-tion civile, Hochschulstr. 17, Case postale, 3001 Berne dans un délai de 10 jours dès sa notification. (art. 174 LP en relation avec art. 319 et ss CPC). Le délai ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Les suspen-sions de délais de l'article 145 CPC ne s'appliquent pas. Le recours doit être déposé par écrit en un exemplaire pour le Tribunal et un pour chaque partie adverse ou alors par voie électronique dans une forme agréée. Il doit être signé (art. 130 et 131 CPC). La décision atta-quée doit être jointe (art. 321 al. 3 CPC). Le recours doit être déposé par écrit en un exemplaire pour le Tribunal et un pour chaque partie adverse ou alors par voie électronique dans une forme agréée. Il doit être signé (art. 130 et 131 CPC). La décision atta-quée doit être jointe (art. 321 al. 3 CPC). L'acte de recours doit contenir des conclusions et être motivé. La motivation doit indiquer dans quelle me-sure il y a violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les conclu-sions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. L'effet suspensif peut être demandé à la Cour suprême (art. 325 CPC). Remarques: Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce der-nier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les envois par fax et par e-mail ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais. Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce propos sur le site internet de la justice bernoise (https://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/dienstleistungen/elektronischer-rechtsverkehr.html). Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (CIV 23 2040)