Révocation sursis provisoire

Communicaziun en il concordat · Geneva · 14-01-2025

Publicaziun

Gener: Communicaziun en il concordat
Chantun: Geneva
Publitgà: 14-01-2025
Publitgà da: Tribunal civil de l'Etat Genève, Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève
Numer da publicaziun: NA11-0000001166
Publitgà fin ils: 14-01-2030
Funtauna: La publicaziun en il FUSC (PDF)

CHE-101.747.622 · 0110 · Rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève

Publication: Par jugement du 13 janvier 2025 le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a :<ol><li>Révoqué le sursis concordataire provisoire octroyé à GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION par jugement JTPI/12471/2024 du 14 octobre 2024.</li><li>Annulé en conséquence l'audience fixée le 20 janvier 2025 à 14h50 en salle B4.</li></ol>Conformément aux articles 319 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un recours par devant la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3, dans les 10 jours qui suivent sa notification. La suspension des délais prévue par l'article 145 al. 1 CPC ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC).