Sursis concordataire provisoire
Communicaziun en il concordat · Geneva · 04-02-2025
Publicaziun
- Gener
- Communicaziun en il concordat
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 04-02-2025
- Publitgà da
- Tribunal civil de l'Etat Genève, Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève
- Numer da publicaziun
- NA11-0000001182
- Publitgà fin ils
- 04-02-2030
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
CHE-444.269.408 · 0106 · route de l'Allondon 18, 1242 Satigny
Text
- Publication
- <p>Par jugement du 27 janvier 2025 le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a :</p><p>1. Octroyé un sursis concordataire provisoire à LE RHÖNE SA, déployant ses effets à compter du prononcé du présent jugement, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au <b>27 mai 2025</b>.</p><p>6. Autorisé LE RHÖNE SA à poursuivre son activité, sous la surveillance du commissaire provisoire.</p><p><br/></p><p><br/></p>