SURSIS CONCORDATAIRE 293 LP
Communicaziun en il concordat · Vaud · 16-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Communicaziun en il concordat
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 16-10-2026
- Publitgà da
- Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue des Moulins 8, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numer da publicaziun
- NA11-0000001681
- Publitgà fin ils
- 16-11-2026
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
La Gaîté 1, 1537 Champtauroz
Text
- Publication
- <p><b>La Présidente du tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois</b> statuera à son audience du 16 novembre 2026, à 10:00 h, en salle du tribunal, à Yverdon-les-Bains, rue des Moulins 8, sur la prolongation du sursis concordataire, subsidiairement l’homologation du concordat, cas échéant la révocation du sursis accordé le 18 mars 2025 à Richard BETTEX, La Gaîté 1, 1537 Champtauroz.</p><p>Les créanciers qui entendent s'y opposer doivent se présenter à l'audience ou se déterminer par écrit avant celle-ci.</p>