Commandement de payer Michel MINIC

Cumond da pajament · Vaud · 11-11-2025

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
11-11-2025
Numer da scussiun
11812659
Publitgà da
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numer da publicaziun
SB02-0000086544
Publitgà fin ils
11-11-2026

Partidas

Creditur

CANTON DE VAUD

0221

Debitur

naschì/da ils 15-02-1984 · Rue Saint-Georges 2b, 1400 Yverdon-les-Bains

Represchentant

OFFICE D'IMPOT DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS ET BROYE VULLY

0222

Text

Uffizi
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Ulteriurs meds legals
Le commandement de payer n° 11812659 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.