Commandement de payer World eGolf Federation
Cumond da pajament · Vaud · 09-01-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 09-01-2026
- Numer da scussiun
- 11874104
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000088901
- Publitgà fin ils
- 09-01-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Creditur
CANTON DE VAUD
0221
Debitur
CHE-211.392.521 · 0109 · Route de la Chapelle 15, 1088 Ropraz
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES PERSONNES MORALES
0221
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 9 janvier 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.