Commandement de payer Fernando André Fernandes Silva
Cumond da pajament · Bern · 14-01-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Bern
- Publitgà
- 14-01-2026
- Numer da scussiun
- 225005324
- Publitgà da
- Office des poursuites du Jura bernois - Département poursuites, Rue Centrale 33, 2740 Moutier
- Numer da publicaziun
- SB02-0000089611
- Publitgà fin ils
- 14-01-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Creditur
Canton de Berne,
0221
Debitur
naschì/da ils 08-05-1999 · Place du Collège 2, 2615 Sonvilier
Represchentant
Intendance cantonale des impôts
0221
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du Jura bernois-Seeland Agence du Jura bernois Sur le Brassiège 3 2605 Sonceboz-Sombeval
- Ulteriurs meds legals
- Notification selon l'art. 66 al. 4, ch 1 LP Le présent acte est notifié le 14 janvier 2026 Sonceboz-Sombeval, le 14 janvier 20216
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.