Commandement de payer Denis Joël ROMUALDO
Cumond da pajament · Vaud · 30-01-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 30-01-2026
- Numer da scussiun
- 11879069
- Cumond da pajament emess
- 26-08-2025
- Pretendì
- CHF 16.90
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000090274
- Publitgà fin ils
- 30-01-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Photocopies 2025 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 20.05.2025 et du décompte final du 20.05.2025; sommation adressée le 24.07.2025.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 30-06-2025
- CHF 16.90
- Total
- CHF 16.90
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles tentatives de notification + frais d'encaissement.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Chemin de la Forêt 4, 1522 Lucens
Represchentant
Text
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Ulteriurs meds legals
- Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.