Commandement de payer Seval MEHINAGIC
Cumond da pajament · Vaud · 03-02-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 03-02-2026
- Numer da scussiun
- 11782890
- Cumond da pajament emess
- 30-05-2025
- Pretendì
- CHF 18.40
- Publitgà da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numer da publicaziun
- SB02-0000090529
- Publitgà fin ils
- 03-02-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1
- CHF 18.40
- Total
- CHF 18.40
- Motiv da la pretensiun
- Amende d'ordre défaut DI IFD 2021 (Confédération Suisse) selon acte de défaut de bien no 11297081 du 05.05.2025 de l'OP Aigle.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
CANTON DE VAUD
0221
Debitur
Rue des Salines 11b, 1852 Roche
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT LAVAUX-ORON ET AIGLE
0221
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 3 février 2026 du commandement de payer. Aigle, le 3 février 2026
- Uffizi
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.