Commandement de payer Pedro MEDEIRO CORREIA
Cumond da pajament · Vaud · 06-02-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 06-02-2026
- Numer da scussiun
- 11863187
- Cumond da pajament emess
- 12-08-2025
- Pretendì
- CHF 50
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000090580
- Publitgà fin ils
- 06-02-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 22.11.2024 et du décompte final du 22.11.2024; sommation adressée le 24.06.2025.Tschains 4.75 % per onn dapi ils 29-12-2024
- CHF 50
- Total
- CHF 50
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
ETAT DE VAUD
0221
Debitur
Route du Village 64a, 1509 Vucherens
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DU JURA - NORD VAUDOIS ET BROYE-VULLY
0221
Text
- Remartgas
- Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.