Commandement de payer Loïc Daniel NICOLE SOIT NICOULAZ
Cumond da pajament · Vaud · 03-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 03-03-2026
- Numer da scussiun
- 11979829
- Cumond da pajament emess
- 02-12-2025
- Pretendì
- CHF 100
- Publitgà da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numer da publicaziun
- SB02-0000092104
- Publitgà fin ils
- 03-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Impôt sur les chiens 2025 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 30.07.2025 et du décompte final du 30.07.2025; sommation adressée le 23.10.2025.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 02-10-2025
- CHF 100
- Total
- CHF 100
- Motiv da la pretensiun
- Commandement de payer CHF 29.00 + frais d’encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 30-06-1988 · Place du Pont 2, 1337 Vallorbe
Represchentant
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Ulteriurs meds legals
- Le commandement de payer n° 11979829 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.