Commandement de payer Mickaël Calvignac
Cumond da pajament · Valais · 13-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Valais
- Publitgà
- 13-03-2026
- Numer da scussiun
- 533096
- Cumond da pajament emess
- 11-07-2025
- Pretendì
- CHF 705
- Publitgà da
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numer da publicaziun
- SB02-0000092556
- Publitgà fin ils
- 13-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1
- CHF 670
- Pretensiun 2
- CHF 15
- Pretensiun 3
- CHF 20
- Total
- CHF 705
- Motiv da la pretensiun
- 1. BM-2011-0750-402, Redevance pour la radio et télévision du 01.09.2023 jusqu'au 31.08.2025 selon LRTV 2. Frais de rappel selon l'ORTV 3. Frais d'introduction de poursuite selon l'ORTV
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
3003 Bern
Debitur
naschì/da ils 19-01-2000 · Rue de Lausanne 10, 1950 Sion
Represchentant
Summelenweg 91, 8808 Pfäffikon SZ
Text
- Remartgas
- Notification selon l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Uffizi
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.