Commandement de payer Pierre BACHELIN
Cumond da pajament · Vaud · 20-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 20-03-2026
- Numer da scussiun
- 12079586
- Cumond da pajament emess
- 16-02-2026
- Pretendì
- CHF 5'000'000
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB02-0000092656
- Publitgà fin ils
- 20-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 5 % per onn dapi ils 15-12-2016
- CHF 5'000'000
- Total
- CHF 5'000'000
- Motiv da la pretensiun
- INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION Opération prothèse de hanche et ses suites Dommages et intérêts
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Chemin du Maquisat 7A, 1025 St-Sulpice VD
Debitur
Les Trois Noyers 1, 1312 Eclépens
Represchentant
Quai de la Sorne 24, 2800 Delémont
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP, le présent commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication. Morges, le 20 mars 2026.
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.