Commandement de payer Patrick Marcel MAURER
Cumond da pajament · Vaud · 27-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 27-03-2026
- Numer da scussiun
- 11978055
- Cumond da pajament emess
- 25-11-2025
- Pretendì
- CHF 160
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB02-0000093084
- Publitgà fin ils
- 27-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 02-10-2025
- CHF 160
- Total
- CHF 160
- Motiv da la pretensiun
- Impôt sur les chiens 2025 (Etat de Vaud, Commune de Montricher) selon décision de taxation du 30.07.2025 et du décompte final du 30.07.2025; sommation adressée le 23.10.2025.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
ETAT DE VAUD
0221
Debitur
Petit-Faubourg 1, 1147 Montricher
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON & MORGES
0221
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le présent commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication. Morges, le 27 mars 2026.
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél. 021/557 90 46
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.