Commandement de payer Patrick Marcel MAURER

Cumond da pajament · Vaud · 27-03-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
27-03-2026
Numer da scussiun
11978055
Cumond da pajament emess
25-11-2025
Pretendì
CHF 160
Publitgà da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numer da publicaziun
SB02-0000093084
Publitgà fin ils
27-03-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 02-10-2025
CHF 160
Total
CHF 160
Motiv da la pretensiun
Impôt sur les chiens 2025 (Etat de Vaud, Commune de Montricher) selon décision de taxation du 30.07.2025 et du décompte final du 30.07.2025; sommation adressée le 23.10.2025.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

ETAT DE VAUD

0221

Debitur

Petit-Faubourg 1, 1147 Montricher

Represchentant

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON & MORGES

0221

Text

Remartgas
NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le présent commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication. Morges, le 27 mars 2026.
Uffizi
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél. 021/557 90 46
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.