Commandement de payer Christian Simon Philippe ASTIE
Cumond da pajament · Vaud · 27-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 27-03-2026
- Numer da scussiun
- 11871126
- Cumond da pajament emess
- 19-08-2025
- Pretendì
- CHF 50
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000093162
- Publitgà fin ils
- 27-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Emolument sommation 2023 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.10.2024 et du décompte final du 06.05.2025; sommation adressée le 03.07.2025.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 10-06-2025
- CHF 50
- Total
- CHF 50
- Motiv da la pretensiun
- Emolument sommation 2023 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.10.2024 et du décompte final du 06.05.2025; sommation adressée le 03.07.2025.
- Custs
- Frais du commandement de payer, frais de nouvelles tentatives de notification ainsi que les frais d'encaissement.
Partidas
Creditur
ETAT DE VAUD
0221
Debitur
naschì/da ils 13-03-1977 · Rue de la Mèbre 8, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE ET OUEST LAUSANNOIS
0221
Text
- Remartgas
- Référence : 3825031-100.454.26 / 2023-539
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Lausanne Chemin du Trabandan 28 1006 Lausanne
- Ulteriurs meds legals
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication, conf. à l'art. 66 al. 4 chiffre 2 LP. Notification : Le commandement de payer est notifié à M. ASTIE Christian Simon Philippe le 27 mars 2026 par la présente publication.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.