Commandement de payer Tech Peinture Sàrl

Cumond da pajament · Geneva · 25-03-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Geneva
Publitgà
25-03-2026
Numer da scussiun
26130700P
Pretendì
CHF 2'000
Publitgà da
Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
Numer da publicaziun
SB02-0000093291
Publitgà fin ils
25-03-2027

Pretensiuns

Peines conventionnelles conformément à ce que prévoit la Convention collective de travail du second -oeuvre romand (CCT-SOR) étendue aux entreprises actives dans le second -oeuvre. (PC QUEST 2023)Tschains 5 % per onn dapi ils 28-03-2024
CHF 1'000
Idem (PC QUEST 2024)Tschains 5 % per onn dapi ils 22-05-2025
CHF 1'000
Total
CHF 2'000
Motiv da la pretensiun
Voir créance ci-dessus
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Uffizi
Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
Ulteriurs meds legals
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.