Commandement de payer Rose Marie Andrée Morard
Cumond da pajament · Valais · 27-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Valais
- Publitgà
- 27-03-2026
- Numer da scussiun
- 558337
- Cumond da pajament emess
- 27-01-2026
- Pretendì
- CHF 298.60
- Publitgà da
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numer da publicaziun
- SB02-0000093346
- Publitgà fin ils
- 27-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 3.5 % per onn dapi ils 27-01-2026
- CHF 256.35
- Pretensiun 2
- CHF 2.25
- Pretensiun 3
- CHF 40
- Total
- CHF 298.60
- Motiv da la pretensiun
- 1. Impôt personnes physiques 2024 du 26.09.2025,réf.145758 2. Intérêt de retard 2024 antérieur au 26.01.2026 3. Frais de contentieux
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Rue de Lausanne 23, 1950 Sion
Debitur
naschì/da ils 30-07-1961 · Route de Vissigen 20, 1950 Sion
Text
- Uffizi
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion
- Ulteriurs meds legals
- NOTIFICATION: selon l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le débiteur se soustrait obstinément à la notification. Le présent acte est notifié au débiteur le 27.03.2026 par insertion dans la FOSC et le BO
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.