Commandement de payer Sébastien RUFFIEUX

Cumond da pajament · Vaud · 01-05-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
01-05-2026
Numer da scussiun
11922642
Cumond da pajament emess
07-10-2025
Pretendì
CHF 600
Publitgà da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numer da publicaziun
SB02-0000094468
Publitgà fin ils
01-05-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1
CHF 580
Pretensiun 2
CHF 20
Total
CHF 600
Motiv da la pretensiun
1) Ordonnance pénale 6486945/1 du 23.04.2025 2) Frais/émoluments
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

ETAT DE GENEVE Service des contraventions

CHE-256.861.446 · 0113

Debitur

Chemin du Pallud 12, 1822 Chernex

Text

Uffizi
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Ulteriurs meds legals
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à RUFFIEUX Sébastien, ce 01.05.2026, par la présente publication.
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.
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