Commandement de payer Sébastien RUFFIEUX
Cumond da pajament · Vaud · 01-05-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 01-05-2026
- Numer da scussiun
- 11922642
- Cumond da pajament emess
- 07-10-2025
- Pretendì
- CHF 600
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numer da publicaziun
- SB02-0000094468
- Publitgà fin ils
- 01-05-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1
- CHF 580
- Pretensiun 2
- CHF 20
- Total
- CHF 600
- Motiv da la pretensiun
- 1) Ordonnance pénale 6486945/1 du 23.04.2025 2) Frais/émoluments
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
ETAT DE GENEVE Service des contraventions
CHE-256.861.446 · 0113
Debitur
Chemin du Pallud 12, 1822 Chernex
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Ulteriurs meds legals
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à RUFFIEUX Sébastien, ce 01.05.2026, par la présente publication.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.