Commandement de payer Arthur HUSSON

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 19-11-2025

CHF 600

Total

CHF 600

Motiv da la pretensiun

1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 15.10.2025 et du décompte final du 15.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Uffizi

Office des poursuites du district de Lavaux - Oron Ch. de Versailles 6 1096 Cully

Ulteriurs meds legals

Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66. al. 4 ch. 2 LP) Cully, le 29 mai 2026

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.