Commandement de payer Claude BERTHOLET
Cumond da pajament · Vaud · 22-05-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 22-05-2026
- Numer da scussiun
- 12089560
- Cumond da pajament emess
- 19-02-2026
- Pretendì
- CHF 1'594.40
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
- Numer da publicaziun
- SB02-0000095718
- Publitgà fin ils
- 22-05-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 31-12-2025
- CHF 1'594.40
- Total
- CHF 1'594.40
- Motiv da la pretensiun
- 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 26.11.2025 et du décompte final du 26.11.2025; sommation adressée le 22.01.2026
- Custs
- Frais du commandement de payer Fr. 68.20, frais antérieurs de notification Fr. 96.80, frais d’encaissement Fr. 5.00
Partidas
Creditur
ETAT DE VAUD
0221
Debitur
naschì/da ils 15-04-1943 · burgais da Rougemont VD · Route des Cheseaux-Dessus B2, 1264 St-Cergue
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES
0221
Text
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, P.O.B. 1260 Nyon 2
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.