Commandement de payer Marc BENAMOU

Cumond da pajament · Vaud · 29-05-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
29-05-2026
Numer da scussiun
12109066
Cumond da pajament emess
25-02-2026
Pretendì
CHF 600
Publitgà da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numer da publicaziun
SB02-0000095897
Publitgà fin ils
29-05-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 18-12-2025
CHF 600
Total
CHF 600
Motiv da la pretensiun
Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 07.11.2025 et du décompte final du 10.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

Debitur

Route Cantonale 6B, 1135 Denens

Text

Remartgas
NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le présent commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication. Morges, le 29 mai 2026.
Uffizi
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.