Commandement de payer Paula DIAS RIBEIRO CASACCIA
Cumond da pajament · Vaud · 29-05-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 29-05-2026
- Numer da scussiun
- 12101572
- Cumond da pajament emess
- 24-02-2026
- Pretendì
- CHF 3'560.65
- Publitgà da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numer da publicaziun
- SB02-0000095986
- Publitgà fin ils
- 29-05-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.75 % per onn dapi ils 16-12-2024
- CHF 3'379.60
- Pretensiun 2
- CHF 181.05
- Total
- CHF 3'560.65
- Motiv da la pretensiun
- 1.Impôt revenu-fortune 2023 (commune d'Ollon) selon décision de taxation du 11.11.2024 et décompte final du 11.11.2024; sommation adressée le 10.01.2025. Hypothèque légale privilégiée de droit public (39 al 4 LlCom) valable 5 ans depuis le 11.11.2024 (date de la DT) inscrite au registre foncier le 03.10.2025 sous no RF. 25/10472 (88 et 89 CDPJ, RSV 211.02) 2. Intérêts moratoires sur acomptes
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 18-01-1972 · GB
Text
- Remartgas
- Conformément à l'art. 66 al. 4 LP, la présente vaut notification au débiteur ce vendredi 29 mai 2026 du commandement de payer. Aigle, le 29 mai 2026
- Uffizi
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Ulteriurs meds legals
- Objet du gage : Commune d'Ollon, parcelles RF nos 12830 et 12836. Hypothèque légale privilégiée de droit public inscrite le 03.10.2025 sous no RF 25/10472.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.