Commandement de payer Jean-Marc DUMAS
Cumond da pajament · Vaud · 05-06-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 05-06-2026
- Numer da scussiun
- 12095262
- Cumond da pajament emess
- 20-02-2026
- Pretendì
- CHF 1'050
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1
- Numer da publicaziun
- SB02-0000096304
- Publitgà fin ils
- 05-06-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 24-12-2025
- CHF 1'050
- Total
- CHF 1'050
- Motiv da la pretensiun
- 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 19.11.2025 et du décompte final du 19.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.
- Custs
- Frais du commandement de payer Fr. 68.20, frais antérieurs de notification Fr. 109.80, frais d’encaissement Fr. 6.25
Partidas
Creditur
CHE-203.697.177 · 0221
Debitur
naschì/da ils 28-04-1961 · burgais da Vuisternens-devant-Romont FR · Rue de la Paix 16, 1196 Gland
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES
0221
Text
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1260 Nyon 2
- Ulteriurs meds legals
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.