Commandement de payer Jean-Marc DUMAS

Cumond da pajament · Vaud · 05-06-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
05-06-2026
Numer da scussiun
12095258
Cumond da pajament emess
20-02-2026
Pretendì
CHF 144.05
Publitgà da
Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1
Numer da publicaziun
SB02-0000096313
Publitgà fin ils
05-06-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 24-12-2025
CHF 144.05
Total
CHF 144.05
Motiv da la pretensiun
1) Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 19.11.2025 et du décompte final du 19.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.
Custs
Frais du commandement de payer Fr. 28.20, frais antérieurs de notification Fr. 133.80, frais d’encaissement Fr. 5.00

Partidas

Creditur

CHE-203.697.177 · 0221

Debitur

naschì/da ils 28-04-1961 · burgais da Vuisternens-devant-Romont FR · Rue de la Paix 16, 1196 Gland

Represchentant

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES

0221

Text

Uffizi
Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1260 Nyon 2
Ulteriurs meds legals
Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.