Commandement de payer Ramona Davet

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4 % per onn dapi ils 21-04-2026

CHF 570.35

Pretensiun 2

CHF 34

Pretensiun 3

CHF 30

Pretensiun 4

CHF 30

Pretensiun 5

CHF 48.20

Total

CHF 712.55

Motiv da la pretensiun

1. Impôt - revenu / fortune - 2024 : Impôt cantonal. Solidairement responsable avec son époux M. Gabriel Davet (même adresse) Conformément à l'art. 13 al. 1 LICD. 2. Intérêts échus 3. Frais de contentieux 4. Frais de prestations 5. Frais de poursuite solidaire

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Uffizi

Office des poursuites de la Sarine Avenue Beauregard 13 1700 Fribourg

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.