Commandement de payer Damien ROSSET

Pretensiuns

Amende d'ordre défaut de pièces ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 10.10.2025 et du décompte final du 10.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 16-11-2025

CHF 50

Total

CHF 50

Motiv da la pretensiun

Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Uffizi

Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains

Ulteriurs meds legals

Le commandement de payer n° 12033482 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.