Commandement de payer Oscar ESPANA VELO

Cumond da pajament · Vaud · 12-06-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
12-06-2026
Numer da scussiun
12098969
Cumond da pajament emess
21-02-2026
Pretendì
CHF 10'432.15
Publitgà da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numer da publicaziun
SB02-0000096674
Publitgà fin ils
12-06-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 17-12-2025
CHF 10'017.20
Pretensiun 2
CHF 409.20
Pretensiun 3
CHF 5.75
Total
CHF 10'432.15
Motiv da la pretensiun
1. Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Hautemorges) selon décision de taxation du 12.11.2025 et du décompte final du 12.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026. 2. Intérêts moratoires sur acomptes. 3. Intérêts compensatoires.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

ETAT DE VAUD

0221

Debitur

En Châtagnis 4, 1143 Apples

Text

Remartgas
NOTIFICATION : Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à ESPANA VELO Oscar, ce 12 juin 2026, par la présente publication.
Uffizi
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.