Commandement de payer David MIGUEZ GONZALEZ

Cumond da pajament · Vaud · 12-06-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
12-06-2026
Numer da scussiun
12034553
Cumond da pajament emess
21-01-2026
Pretendì
CHF 50
Publitgà da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numer da publicaziun
SB02-0000096735
Publitgà fin ils
12-06-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 20-11-2025
CHF 50
Total
CHF 50
Motiv da la pretensiun
3876050-101.916.33 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 10.10.2025 et du décompte final du 10.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

Debitur

Quai de la Veveyse 4, 1800 Vevey

Text

Uffizi
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Ulteriurs meds legals
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à MIGUEZ GONZALEZ David, ce 12.06.2026, par la présente publication.
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.