Commandement de payer Claudinei Sébastien BERRUEX
Cumond da pajament · Vaud · 26-06-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 26-06-2026
- Numer da scussiun
- 12060307
- Cumond da pajament emess
- 02-02-2026
- Pretendì
- CHF 32.30
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Lavaux - Oron, Ch. de Versailles 6, 1096 Cully
- Numer da publicaziun
- SB02-0000096824
- Publitgà fin ils
- 26-06-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 17-11-2025
- CHF 31.55
- Pretensiun 2
- CHF 0.75
- Total
- CHF 32.30
- Motiv da la pretensiun
- 1) Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 13.10.25 et du décompte final du 13.10.25; sommation adressée le 10.12.25. 2) Intérêts moratoires sur acomptes
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 17-06-1980 · Route de Bulle 8, 1610 Oron-la-Ville
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Lavaux - Oron Ch. de Versailles 6 1096 Cully
- Ulteriurs meds legals
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66. al. 4 ch. 2 LP) Cully, le 26 juin 2026
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.