Commandement de payer Vasileios SPILIOTOPOULOS

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.75 % per onn dapi ils 16-12-2024

CHF 399

Pretensiun 2

CHF 21.40

Total

CHF 420.40

Motiv da la pretensiun

1. Impôt revenu-fortune 2023 (commune de Gryon) selon décision de taxation du 11.11.2024 et décompte final du 11.11.2024; sommation adressée le 10.01.2025. Hypothèque légale privilégiée de droit public (39 al 4 LlCom) valable 5 ans depuis le 11.11.2024 (date de la DT) sans inscription au registre foncier (88 et 89 CDPJ, RSV 211.02. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Remartgas

La présente publication vaut notification au débiteur et aux tiers propriétaires ce vendredi 12 juin 2026 du commandement de payer.

Uffizi

Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle

Ulteriurs meds legals

Objet du gage : Commune de Gryon, parcelle RF no 2235. Hypothèque légale privilégiée de droit public dite occulte car inférieure à Frs: 1'000.00.

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.