Commandement de payer Jean-Claude BEZENCON

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4 % per onn dapi ils 22-01-2026

CHF 240

Total

CHF 240

Motiv da la pretensiun

1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 18.12.2025 et du décompte final du 18.12.2025; sommation adressée le 12.02.2026.

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Uffizi

Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud Place Emile Gardaz 5 1040 Echallens

Ulteriurs meds legals

NOTIFICATION : Le débiteur se soustrayant à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’article 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié au débiteur ce 12 juin 2026 par la présente publication.

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.