Commandement de payer Badre-Eddin Msabri
Cumond da pajament · Vaud · 03-07-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 03-07-2026
- Numer da scussiun
- 11620027
- Cumond da pajament emess
- 29-01-2025
- Pretendì
- CHF 200
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000097736
- Publitgà fin ils
- 03-07-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 25.10.2024 et du décompte final du 25.10.2024; sommation adressée le 27.12.2024.Tschains 4.75 % per onn dapi ils 01-12-2024
- CHF 200
- Total
- CHF 200
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer, frais de nouvelles tentatives de notification ainsi que les frais d'encaissement.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 24-01-1989 · Rue Saint-Roch 8, 1004 Lausanne
Represchentant
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Lausanne Chemin du Trabandan 28 1006 Lausanne
- Ulteriurs meds legals
- Notification : Le commandement de payer est notifié à M. MSABRI Badre-Eddin le 03.07.2026 par la présente publication.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.