Commandement de payer Jean-François David BESNARD

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4 % per onn dapi ils 02-03-2026

CHF 50

Total

CHF 50

Motiv da la pretensiun

1) Amende d'ordre défaut de pièces IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 26.01.2026 et du décompte final du 26.01.2026; sommation adressée le 26.03.2026.

Custs

Frais du commandement de payer Fr. 15.20, frais antérieurs de notification Fr. 50.80, frais d’encaissement Fr. 5.00.

Partidas

Text

Uffizi

Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1260 Nyon 2

Ulteriurs meds legals

Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.